du SERVICE DE TELECHARGEMENT EN LIGNE « histoiresacoudre.com »

ARTICLE 1 GENERALITES

Les présentes conditions régissent la vente en ligne par ce site ou sur les micro-boutiques gérées par  histoiresacoudre.com. La vente en ligne concerne des enseignements (tutos & patrons), des audio-livres, et tout autre élément produit à télécharger.
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

Le service «  histoires à coudre  » est réservé aux particuliers et aux personnes majeures et ne peut être utilisé à des fins professionnelles sans accords écrits.

histoires à coudre peut apporter toute modification qu’elle jugera nécessaire à ce service. Les conditions générales de vente seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande.
Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par «  histoires à coudre  » constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par «  histoires à coudre  » et ses clients.

ARTICLE 2 – CREATION DE COMPTE / MOT DE PASSE

Pour effectuer une commande, qu’elle soit gratuite ou payante, sur le site histoiresacoudre.com vous devez :

• Créer un Compte-Client sur histoiresacoudre.com ou vous enregistrer si vous possédez déjà un Compte Client sur histoiresacoudre.com.
• Pour les éléments payants : posséder une carte bancaire Visa ou Master Card, ou un compte PayPal

Le Compte-Client permettra l’accès par le client aux services et sera accessible avec un identifiant et un mot de passe.
Le client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site.
Le client devra informer immédiatement «  histoires à coudre  »  de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiant et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite.

ARTICLE 3 – OFFRE

Vous disposez de plusieurs formules :

• Deux formules : l’achat d’enseignement ou la gratuité de l’enseignement
  Les conditions d’utilisation (téléchargements, nombre de gravures, nombre de transferts possibles…) sont les mêmes dans les 2 cas et ont été définies par » histoires à coudre « . Elles sont précisées dans les présentes CGV et sont susceptibles de varier.
• Pour les enseignements (tutos et patrons), le téléchargement se fait à l’unité, enseignement par enseignement, ou sous forme de série d’enseignements. Un fichier au format zip (archive compressée contenant les fichiers audio mp3, et, le cas échéant, des fichiers bonus (image, pdf, html ou autre) peut contenir plusieurs pages imprimables et à l’échelle si nécessaire. –> manque une parenthèse, mais où ?
  Les conditions d’utilisation (téléchargements, nombre d’impressions, nombre d’utilisateurs…) ont été définies par «  histoires à coudre «. Elles sont précisées dans les présentes CGV et sont susceptibles de varier.
• Pour les audio-livres, le téléchargement se fait à l’unité. Les conditions d’utilisation (téléchargements, nombre de téléchargements, nombre de transferts possibles…) ont été définies par «  histoires à coudre «. Elles sont actuellement libres et précisées dans les présentes CGV et sont susceptibles de varier.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DES FICHIERS NUMERIQUES

Pour la musique, les tutos, les patrons et les livres : les fichiers téléchargés sont réservés à un usage familial et privé. Les copies réalisées sur divers supports (baladeurs, clefs, cartes SD ou autre) ne sont pas limitées de manière technique, mais doivent rester impérativement dans l’environnement d’un seul foyer.
Pour les partitions musicales, l’usage personnel est également requis, et le prix de vente au téléchargement n’inclut en aucun cas un « droit à photocopie » ou à impressions multiples, ou de transmission par e-mail à des tiers.

De même, les audio-livres sont réservés à un usage familial et privé, et la copie, même partielle, d’un texte n’est pas autorisée (sauf dans le cadre légal du droit de citation).

Pour tout autre usage, duplication ou re-publication, l’utilisateur doit obtenir préalablement deux autorisations
+ une autorisation écrite du propriétaire des droits pour l’œuvre concernée si nécessaire et présent sur « histoireacoudre.com ». (Il s’agit habituellement du producteur, éditeur ou de la maison de disque).

ARTICLE 5 – COMMANDE – FACTURATION – LIVRAISON

Clients du site histoiresacoudre.com : L’historique des transactions entre le service et le client est consultable à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon Compte », historique des téléchargements.
«  histoires à coudre  »  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La commande n’est pas mémorisée tant qu’elle n’est pas validée par un paiement.
Une facture sera émise sur simple demande à contact@histoiresacoudre.com
La livraison des produits achetés est immédiate après paiement, par voie de téléchargement sous format .zip pendant les 7 jours qui suivent la commande (manque un point ?) elle est également accessible à partir de votre historique client, mais aussi par le lien fourni dans le mail de confirmation de commande.

ARTICLE 6 TERRITOIRE

Sauf mention contraire relative à des restrictions des licences de distribution, les fichiers achetés sur «  histoires à coudre  » sont accessibles depuis le monde entier.

ARTICLE 7 – PRIX et TVA applicable

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Le prix de vente public, affiché en Euros sur le catalogue en ligne, est identique quelle que soit la localisation physique du client ou la domiciliation de sa banque. Aucune exonération ne pourra être appliquée du fait de la localisation du client.
Les éventuels frais de change liés au paiement en ligne par carte bancaire resteront à la charge du client, en sus du prix de vente public des produits, selon les règles applicables par la banque du client. «  histoires à coudre  »  se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes Conditions Générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue :

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, e-Carte Bleue

·         par PayPal

Le débit du compte bancaire du client est effectué dans les heures qui suivent la commande.
Le débit sur votre compte PayPal est immédiat.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Selon la législation en vigueur, le droit de rétractation est de 14 jours après commande, sur simple demande par e-mail à l’adresse contact@histoiresacoudre.com.
Restriction : Ce droit de rétractation n’est applicable que pour les fichiers dont le lien de téléchargement n’a jamais été cliqué, même par erreur.

Modèle de demande de rétractation

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, question, ou tout problème technique liés au paiement ou au téléchargement, notre Service Clientèle est à votre disposition et répondra rapidement pendant les heures ouvrables qui suivent votre message :

• Soit par courriel : technique@histoiresacoudre.com
• Soit par le formulaire de ce site Nous contacter

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les fichiers téléchargeables, mais aussi toutes les publications en ligne (textes, commentaires, illustrations et images) reproduits sur «  histoires à coudre  »  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du site «  d’histoires à coudre  »  à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite. Toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Il est rappelé que le « Watermarking » désigne un système de protection de fichier numérique permettant notamment de retrouver le client initial en cas de copies abusives. Les possibilités de « gravage » et de transfert n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers livrés.
En ce qui concerne les fichiers musicaux, «  histoires à coudre  »  rappelle qu’elle est seule titulaire du droit de diffusion de ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur.

Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers strictement réservée à l’usage privé, au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, et dans le cadre du cercle de famille du client au sens de l’article L. 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.

Dans l’hypothèse où les fichiers musicaux accessibles sur «  histoires à coudre  » comporteraient des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers, vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer.
Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions, à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS D’UTILISATION DU SERVICE – RESPONSABILITE

12.1 – ENGAGEMENTS D’UTILISATION

Vous vous engagez à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
• ne pas publier, par quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les fichiers téléchargés légalement sur ce site.
• ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur ce site.

12.2 – RESPONSABILITE

«  histoires à coudre  »  ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus au fournisseur d’accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible).
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable histoiresacoudre.com pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

histoiresacoudre.com met en œuvre et assure la mise à jour de moyens techniques aptes à garantir une distribution de fichiers sans virus. Toutefois, la responsabilité d’histoiresacoudre.com ne peut être engagée au-delà de cette obligation de moyens.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
La langue des présentes conditions est la langue française.
En cas de litige le tribunal du siège d’histoiresacoudre.com est seul compétent.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. En conséquence, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par histoiresacoudre.com que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné, et aucune donnée personnelle n’est collectée par notre système à votre insu.

ARTICLE 15 – VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les conditions de la commande et notamment les informations sur les caractéristiques des produits ou services commandés, le prix, les délais, le mode de livraison exclusivement par téléchargement, ainsi que les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes Conditions Générales.

ARTICLE INFORMATIONS DIVERSES

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14120 MONDEVILLE
Mail : contact@histoiresacoudre.com